SIG – Contrôle des installations
Sécurité des installations
En Suisse, la sécurité des installations électriques est réglementée par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) décrivant les rôles et responsabilités de l’ensemble des acteurs :
Vos devoirs en tant que locataire
La responsabilité de l’installation électrique est du ressort de votre propriétaire.
Cependant, pour votre sécurité :
- Vous avez l’obligation de signaler tout défaut à votre propriétaire et de veiller à ce que ces derniers soient réparés ;
- Si vous souhaitez faire modifier ou rénover une installation électrique, vous devez obtenir au préalable l’accord écrit du propriétaire.
Vos devoirs en tant que propriétaire (ou représentant du propriétaire)
Vous êtes responsables de vos installations électriques (art. 5 OIBT). Veillez bien à :
- conserver la documentation technique (schémas, plans, rapports de sécurité) de votre installation électrique ;
- faire contrôler vos installations par une entreprise autorisée (qui n’est pas votre installateur) ;
- faire réparer d’éventuels défauts sans retard par une entreprise autorisée.
Contrôlez vos installations électriques existantes
SIG vous avise par courrier de la nécessité de faire réaliser un contrôle périodique de vos installations. En effet, votre habitation doit être vérifiée au maximum tous les 20 ans, les locaux à usage professionnel tous les 10 ans, 5 ans, voir toutes les années selon le degré de danger potentiel.
- Adressez-vous à un organe de contrôle autorisé (autre que l’installateur qui a réalisé l’installation). Les frais de ce contrôle vous incombent.
- En cas de défauts, votre installeur effectue la mise en conformité de vos installations.
- Les résultats du contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité que vous devez soigneusement conserver pendant une périodicité de contrôle (art. 5 OIBT).
- Une copie du rapport de sécurité doit être transmise à SIG qui est responsable de tenir le registre des contrôles des installations électriques du Canton de Genève. Les documents peuvent être transmis par courrier (SIG – Sécurité Electrique – Case postale 2777 – 1211 GENEVE 2) ou par email.
Veillez à bien respecter votre obligation en matière de contrôle périodique. A défaut, conformément à l’OIBT, 6 mois après le premier courrier, en cas de non réception de la copie du Rapport de Sécurité, SIG relance le propriétaire. Sans réponse dans les 3 mois, SIG relance et facture des frais de rappel. Si les documents ne sont pas reçus 3 mois après le rappel, SIG transfère le dossier à l’ESTI.
Pour information, dès réception du dossier par l’ESTI, ce dernier facture des émoluments.
Vous construisez un nouveau bâtiment ou faites réaliser des travaux ?
A la fin des travaux, vous devez vous assurer que le contrôle final de vos nouvelles installations électriques a été réalisé. Pour ceci, vous devez vous adresser à votre installateur qui doit vous remettre un rapport de sécurité. Pour les nouveaux équipements dont la périodicité de contrôle est inférieure à 20 ans, un deuxième contrôle (Contrôle de réception) des travaux est demandé au propriétaire. Vous devez confier ce travail à un organe de contrôle différent de celui qui a réalisé le contrôle final. Ce deuxième contrôle fait également l’objet d’un rapport de sécurité.
Une copie de l’ensemble des documents doit être transmise à SIG qui est responsable de tenir le registre des contrôles des installations électriques du Canton de Genève. Les documents peuvent être transmis par courrier (SIG – Sécurité Electrique – Case postale 2777 – 1211 GENEVE 2).
Vous vendez un bien immobilier ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, si le dernier contrôle de votre installation électrique date de plus de 5 ans, il doit être renouvelé.
- Adressez-vous à un organe de contrôle autorisé afin d’effectuer un contrôle.
- Les résultats du contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité qui est transmis au futur propriétaire.
- Une copie du rapport de sécurité doit être transmise à SIG qui est responsable de tenir le registre des contrôles des installations électriques du Canton de Genève. Les documents peuvent être transmis par courrier (– Sécurité Electrique – Case postale 2777 – 1211 GENEVE 2) ou par email.
Contrôle des installations
En Suisse, la sécurité des installations électriques est réglementée par l’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) décrivant les rôles et responsabilités de l’ensemble des acteurs :
Vos devoirs en tant qu’installateur électricien
Avant de réaliser de nouvelles installations ou des modifications importantes sur une installation existante (augmentation de puissance >3.6kVA), vous devez déposer un avis d’installation à SIG.
Avant la remise de l’installation au propriétaire, la personne de métier de l’entreprise, un contrôleur indépendant ou un organisme de contrôle accrédité, vérifie les installations et réalise un contrôle final (CF) comprenant un rapport de sécurité et un protocole de mesures.
Ce dossier doit être remis au propriétaire avec copie à SIG. Les documents peuvent être transmis à SIG par courrier (– Sécurité Electrique – Case postale 2777 – 1211 GENEVE 2) ou par email.
Pour les nouveaux équipements dont la périodicité de contrôle est inférieure à 20 ans, un deuxième contrôle (Contrôle de réception CDR) des travaux est demandé au propriétaire. Ce deuxième contrôle fait également l’objet d’un Rapport de sécurité.
ATTENTION ! : Vous avez participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état d’une installation électrique, vous ne pouvez pas en effectuer le contrôle de réception (CDR) ni le contrôle périodique (CP).
Vos devoirs en tant qu’organe de contrôle
Pour pouvoir exercer en tant qu’organe de contrôle selon l’OIBT, vous devez obtenir une autorisation délivrée par l’ESTI. Les types d’autorisation sont :
- pour les organes de contrôle indépendants – installations courantes
- pour les organismes d’inspection accrédités – installations spéciales
Voir les démarches sur www.esti.ch.