Formulaires pour annonces à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI

L’ESTI met à disposition des exploitants de réseaux et des tiers deux formulaires d’annonces en cas de possibles violations de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT ; RS 734.27). Ceux-ci peuvent être utilisés pour l’annonce de travaux d’installation électrique exécutés sans autorisation, respectivement pour l’annonce de manquement à ses obligations d’un titulaire d’autorisation d’installer ou de contrôler.

Violations de l’OIBT

Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d’une autorisation d’installer accordée par l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI (art. 6 OIBT).

Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités ont besoin d’une autorisation de l’Inspection afin de pouvoir effectuer des contrôles (cf. art. 26, al. 2 OIBT).

Sont considérées comme violations de l’OIBT le fait d’exécuter des travaux d’installation sans posséder l’autorisation requise (cf. art. 42, let. a OIBT), le fait d’exécuter des contrôles sans posséder l’autorisation requise (cf. art. 42, let. b OIBT), ainsi que le fait de contrevenir aux obligations découlant d’une autorisation d’installer ou de contrôler (cf. art. 42, let. c OIBT). Ces violations sont punissables, qu’elles soient commises intentionnellement ou par négligence (cf. art. 42 OIBT en lien avec l’art. 55, ch. 3 de la loi sur les installations électriques [LIE ; RS 734.0]).

Dénonciations

L’ESTI examine chaque année plusieurs centaines de cas concernant d’éventuelles violations de l’OIBT. Souvent, ces annonces sont faites par les exploitants de réseaux ou par des tiers.

Dans ces cas, l’ESTI prend les premières mesures d’instruction et peut par exemple procéder à des enquêtes et recueillir des renseignements auprès des autorités (cf. art. 1, al. 1 de l’ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d’instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l’Inspection fédérale des installations à courant fort [RS 734.241]). Lorsqu’une violation paraît avérée, l’ESTI dénonce la(les) personne(s) et/ou l’entreprise responsable à l’Office fédéral de l’énergie OFEN pour l’instruction définitive.

Formulaires

Les formulaires sont disponibles sur le site internet de l’ESTI dans les trois langues nationales. L’utilisation de ces formulaires permet à la personne qui annonce le cas de transmettre dans un même temps les informations et documents importants à l’ESTI. Ceci permet d’éviter des demandes de précisions complémentaires et le traitement des annonces concernant une éventuelle violation de l’OIBT est ainsi accéléré.

Contacts

Siège
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf
Tél. 044 956 12 12, fax 044 956 12 22
E-Mail
www.esti.admin.ch

Succursale
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
Route de Pâla 100, 1630 Bulle
Tél. 058 595 19 19
E-Mail
www.esti.admin.ch